Document juridique · Bekaweb · La Roche

Conditions Générales de Vente

Droit suisse·For : Fribourg·Version avril 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations fournies par Bekaweb à ses clients : création de sites WordPress, référencement naturel, performance web, optimisation de la conversion et services associés.

Elles sont régies par le droit suisse et applicables à tout devis, contrat ou prestation émis à compter du 1er avril 2026, sauf stipulation contractuelle contraire expressément acceptée par les deux parties.

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Préambule et champ d’application

Art. 1.1

Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après CGV, régissent, à l’exclusion de toute autre disposition, l’ensemble des relations contractuelles entre Bekaweb, ci-après le Prestataire, et ses clients, ci-après le Client, dans le cadre des prestations de création de sites web, référencement naturel, SEO et LLM SEO, optimisation des performances web, optimisation de la conversion, intégration de l’intelligence artificielle, maintenance et toute autre prestation connexe proposée par le Prestataire.

Art. 1.2

Acceptation

Toute commande, tout devis accepté ou tout contrat signé par le Client emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la signature. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont opposables au Prestataire que si elles ont été expressément acceptées par écrit.

Art. 1.3

Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat. Pour les prestations récurrentes, les modifications sont notifiées au Client par écrit au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Identification du prestataire

Art. 2.1

Coordonnées du Prestataire

Les prestations faisant l’objet des présentes CGV sont fournies par :

Raison sociale : Bekaweb
Forme juridique : [à compléter : raison individuelle / Sàrl / SA]
Siège : La Roche, canton de Fribourg, Suisse
Numéro IDE : [CHE-XXX.XXX.XXX]
Numéro TVA : [CHE-XXX.XXX.XXX TVA — si assujetti]
Email : contact@bekaweb.ch
Téléphone : +41 (0)79 740 32 20
Site web : https://bekaweb.ch/

Art. 2.2

Représentant légal

Le Prestataire est représenté par son responsable légal, seul habilité à engager contractuellement Bekaweb. Toute correspondance officielle relative aux présentes CGV doit être adressée au siège susmentionné ou à l’adresse email de contact.

Nature des prestations

Art. 3.1

Description générale

Le Prestataire propose les prestations suivantes, de manière non exhaustive :

Création de sites WordPress : conception, développement, intégration, mise en ligne de sites vitrines, sites e-commerce WooCommerce et applications web sur mesure.
Référencement naturel : audits SEO, optimisation on-page et technique, SEO local, LLM SEO pour les moteurs génératifs tels que ChatGPT, Claude, Perplexity et Gemini.
Performance web : audit et optimisation des Core Web Vitals, mise en place de CDN, optimisation des images et mise en cache.
Optimisation de la conversion : audits UX, tests A/B et refontes de pages stratégiques.
Intégration d’intelligence artificielle : chatbots, recommandations personnalisées, traduction automatique et génération assistée de contenu.
Maintenance, formation et accompagnement : contrats de maintenance mensuels, formations WordPress et monitoring continu.

Art. 3.2

Prestations spécifiques

Les prestations spécifiques à chaque mission sont détaillées dans le devis accepté par le Client. Aucune prestation hors du périmètre du devis ne peut être exigée du Prestataire sans devis complémentaire dûment signé.

Devis et conclusion du contrat

Art. 4.1

Établissement du devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client. Le devis mentionne notamment la description des prestations, les livrables, le planning prévisionnel, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les modalités de paiement.

Art. 4.2

Durée de validité du devis

Sauf mention contraire expresse, tout devis émis par le Prestataire est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions financières du devis.

Art. 4.3

Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de retour du devis signé par le Client, accompagné du versement de l’acompte prévu. La signature peut intervenir par voie manuscrite ou électronique. Cette acceptation vaut reconnaissance et acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Prix et modalités de paiement

Art. 5.1

Devise et taxe sur la valeur ajoutée

Les prix figurant dans les devis sont exprimés en francs suisses (CHF). Ils sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA suisse applicable, au taux en vigueur au jour de la facturation, est ajoutée le cas échéant.

Art. 5.2

Acompte et échéancier

Sauf stipulation contraire dans le devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC est exigible à la signature du devis. Le solde est échelonné sur les jalons du projet selon les modalités précisées dans le devis. Un paiement en trois fois sans frais est proposé pour les projets supérieurs à 3 000 CHF.

Art. 5.3

Délais de paiement

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf stipulation contraire. Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, en CHF.

Art. 5.4

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’exigibilité d’un intérêt moratoire de 5 % par an conformément à l’article 104 CO ;
la facturation de frais de rappel forfaitaires de 30 CHF par rappel à compter du deuxième rappel ;
la suspension immédiate de toute prestation en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours ;
la possibilité de recourir à la procédure de poursuite suisse prévue par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Art. 5.5

Prestations récurrentes

Les prestations récurrentes font l’objet d’une facturation mensuelle ou trimestrielle, payable d’avance, selon les modalités précisées dans le contrat spécifique.

Obligations des parties

Art. 6.1

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

exécuter les prestations commandées avec le soin et la diligence attendus d’un professionnel de sa branche ;
respecter le planning prévisionnel convenu, sauf force majeure ou retard imputable au Client ;
informer régulièrement le Client de l’avancement du projet ;
préserver la confidentialité des informations transmises par le Client ;
remettre au Client l’ensemble des livrables prévus au contrat.

Art. 6.2

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, contenus et accès techniques nécessaires ;
valider les livrables intermédiaires dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder dix (10) jours ouvrés, sauf accord contraire ;
disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis au Prestataire ;
régler les sommes dues aux échéances convenues ;
ne pas utiliser les prestations à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

Art. 6.3

Collaboration

Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée de la prestation. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions et à valider les livrables.

Propriété intellectuelle

Art. 7.1

Transfert des droits patrimoniaux

Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, le Prestataire cède au Client l’ensemble des droits patrimoniaux portant sur les éléments spécifiquement créés pour le projet. Cette cession est consentie pour la durée légale de protection des droits, pour le monde entier.

Art. 7.2

Éléments préexistants et outils tiers

Les éléments préexistants utilisés par le Prestataire, notamment thèmes WordPress, plugins, bibliothèques open source, frameworks et services tiers, restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont soumis à leurs propres licences. Le Client bénéficie, le cas échéant, d’un droit d’usage personnel et non exclusif.

Art. 7.3

Méthodologie et savoir-faire

La méthodologie, les modèles internes, le savoir-faire, les outils et les processus développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive, y compris après livraison du projet.

Art. 7.4

Droit de référence

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale sur son site, son portfolio et ses supports commerciaux, sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit.

Garantie et limitation de responsabilité

Art. 8.1

Garantie des livrables

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des livrables pendant trente (30) jours à compter de la mise en ligne, dans les conditions normales d’utilisation. Pendant cette période, tout dysfonctionnement imputable au Prestataire est corrigé sans frais supplémentaires.

Art. 8.2

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

les dysfonctionnements résultant d’une modification par le Client ou par un tiers non autorisé ;
les incompatibilités liées à des mises à jour non coordonnées ;
les pannes d’hébergement tiers, de CDN, d’API externes ou de services d’intelligence artificielle tiers ;
les cas de force majeure.

Art. 8.3

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la réparation des dommages directs, prévisibles et matériels causés au Client dans le cadre de l’exécution des prestations. En toute hypothèse, cette responsabilité est plafonnée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l’image ou préjudice commercial.

Art. 8.4

Obligation de moyens pour le SEO et les LLM

Les prestations de référencement naturel et d’optimisation pour les moteurs génératifs constituent des obligations de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne peut garantir un positionnement précis sur Google, ni une citation précise par ChatGPT, Claude, Perplexity ou Gemini.

Résiliation et force majeure

Art. 9.1

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure par courrier recommandé restée sans effet pendant trente (30) jours. Les sommes dues au Prestataire au titre des prestations déjà exécutées restent exigibles.

Art. 9.2

Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment avant la livraison. Dans ce cas, il reste redevable :

des prestations déjà exécutées, évaluées prorata temporis ou selon les jalons atteints ;
des frais engagés par le Prestataire ;
d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du solde restant.

Art. 10

Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité sur toutes les informations confidentielles échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa résiliation.

Art. 11

Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, cyberattaque majeure touchant des tiers essentiels, décision gouvernementale ou coupure généralisée d’infrastructures internet.

Protection des données personnelles

Art. 12.1

Conformité nLPD et RGPD

Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la Protection des Données en vigueur depuis le 1er septembre 2023, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données lorsque celui-ci est applicable. Les conditions détaillées figurent dans la politique de confidentialité du Prestataire, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Art. 12.2

Rôles et responsabilités

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Client est généralement responsable du traitement et le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant. Un accord de sous-traitance des données est conclu à la demande du Client lorsque la prestation l’exige.

Droit applicable et for juridictionnel

Art. 13.1

Droit suisse applicable

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, sont soumises exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois renvoyant à l’application d’un droit étranger. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Art. 13.2

For compétent

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes CGV sera soumis, à défaut de résolution amiable préalable, à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse. Le Prestataire se réserve toutefois le droit d’assigner le Client devant les tribunaux de son domicile ou siège.

Art. 13.3

Tentative de résolution amiable

Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties à l’autre.

Dispositions diverses

Art. 14

Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet par une décision de justice ou par un changement législatif, cette nullité n’affecterait en aucun cas la validité des autres clauses.

Art. 15

Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment donné l’exécution d’une obligation par l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation pour l’avenir.

Art. 16

Cession du contrat

Le Client ne peut céder le présent contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le présent contrat à un successeur juridique dans le cadre de la continuité de son activité.

Art. 17

Langue et interprétation

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi pour l’interprétation des clauses.

Document : Conditions Générales de Vente Bekaweb · Version : 1.0

En vigueur depuis le : 1er avril 2026

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